Droit civil · Affaires et sociétés · Droit des obligations
Responsabilité contractuelle
angl. Contractual liability
Définition
Obligation de réparer le préjudice causé par l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat. Distincte de la responsabilité délictuelle ; non-cumul de principe avec celle-ci pour le même fait.
En clair : Celui qui n’exécute pas correctement un contrat doit réparer le dommage causé à l’autre partie.
Exemple
« Un artisan qui livre des travaux mal exécutés doit indemniser son client. »
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