Droit civil · Affaires et sociétés
Intérêts moratoires
angl. Default interest
Définition
Intérêts dus en raison du retard dans l’exécution d’une obligation de somme d’argent. Ils courent en principe à compter de la mise en demeure, sauf disposition légale ou conventionnelle différente. Ils réparent le retard, pas le préjudice distinct.
En clair : Les intérêts qui courent parce qu’une somme d’argent n’a pas été payée à temps.
Textes de référence
Exemple
« Après mise en demeure restée sans effet, le créancier réclame le capital et les intérêts moratoires. »
En pratique
Fixer le point de départ dans le contrat ou le jugement.
À ne pas confondre
À ne pas confondre avec les intérêts compensatoires, liés à la réparation d’un préjudice.
Termes liés
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