Droit civil · Affaires et sociétés · Droit des obligations
Clause résolutoire
angl. Termination clause (resolutory)
Définition
Clause prévoyant la résolution de plein droit du contrat en cas d’inexécution, souvent après mise en demeure.
En clair : Une clause qui prévoit la fin automatique du contrat en cas de manquement, en général après mise en demeure.
Exemple
« Faute de paiement dans le mois suivant la mise en demeure, le contrat de location de matériel est résolu de plein droit. »
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