Droit administratif · Procédure
Injonction du juge administratif
angl. Injunctive power of the administrative court
Définition
Pouvoir du juge administratif d'ordonner à l'administration de prendre une mesure d'exécution, éventuellement sous astreinte, pour assurer l'effectivité de sa décision.
En clair : Le juge peut ordonner à l'administration de faire quelque chose de précis, parfois sous astreinte.
Textes de référence
Exemple
« Le tribunal a assorti l'annulation d'une injonction de réexamen sous deux mois. »
En pratique
Demander expressément l'injonction et l'astreinte dans les conclusions.
À ne pas confondre
L'annulation seule ne contient pas toujours d'injonction automatique.
Termes liés
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