Droit américain · Procédure · Droit administratif
Mandamus
angl. Writ of mandamus
Définition
En droit américain, ordre adressé par une juridiction à une autorité ou à un agent public d’accomplir une obligation que la loi lui impose. Les tribunaux fédéraux de district connaissent des actions « de la nature du mandamus » visant à contraindre un agent ou une agence des États-Unis à remplir un devoir envers le demandeur (28 U.S.C. § 1361), et les juridictions fédérales peuvent délivrer les writs nécessaires à l’exercice de leur compétence (28 U.S.C. § 1651). Devant les tribunaux de district, le writ lui-même est aboli au profit d’une action ou d’une requête ordinaire (Fed. R. Civ. P. 81(b)).
En clair : La demande faite au juge américain d’obliger une administration à faire ce que la loi l’oblige à faire.
Textes de référence
Termes liés
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