Droit administratif · Procédure
Exécution des décisions du juge administratif
angl. Enforcement of administrative court decisions
Définition
Ensemble des mécanismes (injonction, astreinte, saisine du juge de l'exécution, intervention du Conseil d'État) visant à obtenir que l'administration se conforme à une décision de justice administrative.
En clair : Moyens pour obliger l'administration à respecter un jugement du tribunal administratif.
Exemple
« Faute d'exécution spontanée, le requérant a saisi le juge pour une astreinte d'exécution. »
En pratique
Dater la notification du jugement et relancer l'administration par écrit avant le contentieux d'exécution.
À ne pas confondre
L'administration n'est pas saisie comme un débiteur privé classique : les voies d'exécution de droit privé sont limitées.
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