Droit administratif · Procédure
Injonction au titre de l'article L. 911-1
angl. Injunction under CJA art. L. 911-1
Définition
Pouvoir du juge administratif d'enjoindre à l'administration de prendre une mesure d'exécution d'une décision d'annulation ou de condamnation, éventuellement sous astreinte, pour assurer l'effectivité du jugement.
En clair : Le juge ordonne à l'administration de faire quelque chose pour appliquer son jugement.
Exemple
« Le tribunal a enjoint à la préfecture de délivrer le titre sous quatre-vingt-dix jours. »
En pratique
Formuler l'injonction de façon précise (qui, quoi, délai) dès les conclusions.
À ne pas confondre
L'injonction n'est pas automatique : il faut la demander et en justifier l'utilité.
Termes liés
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