Droit américain · Droit administratif
Arbitrary and capricious
angl. Arbitrary and capricious standard
Définition
En droit administratif américain, critère de contrôle par lequel le juge annule l’action d’une agence fédérale jugée arbitraire, capricieuse, constitutive d’un abus de pouvoir discrétionnaire ou contraire à la loi (Administrative Procedure Act, 5 U.S.C. § 706(2)(A)). Selon la Cour suprême, il exige que la décision soit raisonnable et raisonnablement motivée ; le contrôle est déférent, le juge vérifiant que l’agence a raisonnablement examiné les questions pertinentes sans substituer sa propre appréciation politique (FCC v. Prometheus Radio Project, 2021). Équivalent français approximatif : le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation.
En clair : Le juge américain vérifie qu’une décision administrative est raisonnable et expliquée, sans refaire le choix de l’administration.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →