Droit américain · Droit administratif
Administrative Procedure Act
angl. Administrative Procedure Act (APA)
Définition
Loi fédérale américaine de 1946 (5 U.S.C. § 551 et s.) qui encadre la procédure des agences fédérales et le contrôle juridictionnel de leurs actes. Elle impose notamment, pour l’adoption de la plupart des règlements, la publication préalable du projet au Federal Register et la possibilité pour les intéressés de présenter des observations (notice-and-comment, § 553). Elle charge le juge d’annuler l’action d’une agence arbitraire, capricieuse ou contraire à la loi (§ 706) et, selon la Cour suprême, d’exercer son propre jugement sur l’étendue des pouvoirs conférés par la loi (Loper Bright, 2024).
En clair : La loi qui fixe aux États-Unis comment les administrations fédérales adoptent leurs règles et comment les juges les contrôlent.
Textes de référence
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