Exception préliminaire devant la CIJ

Définition

Moyen par lequel un État demande à la Cour de se déclarer incompétente ou la requête irrecevable avant le fond. Ce n’est pas une défense au fond ; la jonction au fond reste possible.

Termes liés

• Demande reconventionnelle devant la CIJ
• Exception d’inconventionnalité
• Intérêt à agir devant le Tribunal de l’Union
• Intervention devant la CIJ
• Non-comparution devant la CIJ