Droit civil · Droit des obligations · Affaires et sociétés
Exception d’inexécution
angl. Defence of non-performance
Définition
Faculté, dans un contrat synallagmatique, de suspendre l’exécution de sa propre obligation exigible lorsque l’autre partie manque gravement à la sienne. Elle suppose une inexécution suffisamment grave et une proportionnalité de la suspension.
En clair : Si l’autre ne fait pas ce qu’il doit, vous pouvez, dans certaines conditions, suspendre votre propre prestation.
Textes de référence
Exemple
« Un fournisseur refuse de livrer une nouvelle commande à un client qui n’a pas payé les livraisons précédentes prévues par le même contrat, si ce manquement est suffisamment grave. »
En pratique
En pratique : avant de suspendre une prestation, vérifier le contrat, la gravité du manquement et les risques d’être soi-même considéré comme défaillant.
À ne pas confondre
Elle suspend l’exécution ; elle n’anéantit pas par elle-même le contrat.
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