Droit civil · Droit des obligations
Inexécution contractuelle
angl. Contractual non-performance
Définition
L'inexécution contractuelle est l'absence, le retard ou la mauvaise exécution d'une obligation née d'un contrat. Elle ouvre, selon les conditions propres à chaque remède, des possibilités de suspension, d'exécution forcée, de réduction du prix, de résolution ou de réparation.
Exemple
« Le prestataire ne livre pas la prestation convenue. »
En pratique
Vérifier la gravité du manquement et l'éventuelle nécessité d'une mise en demeure.
À ne pas confondre
À distinguer d'un vice affectant la formation du contrat.
Termes liés
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