Procédure · CEDH / Convention EDH · Droit administratif · Droit international
Exception d’inconventionnalité
angl. Plea of inconsistency with a treaty
Définition
Moyen tiré de la non-conformité d’une norme ou d’un acte à un traité ou à un engagement international. Elle peut être soulevée au soutien d’un recours ou d’une défense, dans les conditions du procès.
En clair : Argument selon lequel une règle française ne respecte pas un traité (CEDH, droit de l’UE…).
En pratique
Identifier précisément la norme internationale et le grief ; articuler avec le moyen de légalité interne.
À ne pas confondre
Distincte de la QPC (constitutionnalité) et de l’exception d’illégalité purement interne.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en E →