Procédure · Droit pénal
Écoutes téléphoniques
angl. Telephone tapping
Définition
Expression courante désignant l’interception de correspondances émises par la voie des communications électroniques, autorisée dans les conditions du code de procédure pénale. Elle suppose une autorisation et un contrôle stricts.
En clair : L’écoute de conversations téléphoniques autorisée par un juge dans une enquête grave.
Exemple
« Le juge d’instruction autorise des interceptions pour une affaire de criminalité organisée. »
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