Droit pénal · Procédure
Géolocalisation judiciaire
angl. Judicial geolocation / tracking order
Définition
Mesure d'enquête autorisant le suivi en temps réel de la localisation d'une personne, d'un véhicule ou d'un objet, sous contrôle du juge selon la durée et la gravité.
En clair : Autorisation de suivre la position GPS d'une personne ou d'un véhicule dans une enquête.
Exemple
« La géolocalisation a été prolongée par le JLD au-delà de la durée initiale. »
En pratique
Contrôler le titre, la durée et le renouvellement.
À ne pas confondre
À distinguer des réquisitions de données de connexion historiques.
Termes liés
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