Droit pénal · Procédure · CEDH / Convention EDH
Interceptions de correspondances
angl. Interception of communications
Définition
Captation de communications téléphoniques ou électroniques dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction. La mesure est soumise aux autorisations et contrôles prévus par la loi, ainsi qu’aux exigences de protection de la vie privée.
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