Droit pénal · Procédure
Écoute téléphonique
angl. Telephone interception
Définition
Interception de correspondances électroniques ordonnée par l'autorité judiciaire dans les conditions du Code de procédure pénale, pour une durée limitée et sous contrôle.
En clair : Écoute de conversations téléphoniques autorisée par un juge dans un cadre strict.
Exemple
« L'écoute téléphonique a été prorogée par le juge d'instruction pour un mois. »
En pratique
Contrôler l'ordonnance, la durée, le périmètre et les transcriptions versées au dossier.
À ne pas confondre
Distincte de la géolocalisation et de la captation de données informatiques.
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