Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Droit pénal · Procédure

Confrontation

angl. Confrontation (criminal procedure)

Définition

Acte d’instruction mettant en présence plusieurs personnes dont les déclarations divergent, afin de les confronter. Respect du contradictoire et droit à l’avocat.

Termes liés

Pour aller plus loin

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →