Droit pénal · Procédure · Nouvelles technologies
Captation de données informatiques
angl. Remote computer data capture
Définition
Technique spéciale d'enquête permettant d'accéder à distance à des données informatiques sans consentement de la personne, dans un cadre d'autorisation judiciaire renforcé.
Exemple
« La captation a été autorisée dans le cadre d'une criminalité organisée. »
En pratique
Régime dérogatoire ; vérifier la motivation et la durée.
À ne pas confondre
Plus intrusive que la simple réquisition de données aux opérateurs.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →