Wiretap Act

Définition

Loi fédérale américaine, devenue le titre I de l’Electronic Communications Privacy Act de 1986, qui a modernisé la loi de 1968 sur les écoutes : elle interdit l’interception intentionnelle de communications filaires, orales ou électroniques, ainsi que l’usage ou la divulgation de leur contenu (18 U.S.C. § 2511), et exclut comme preuves les communications interceptées illégalement. Elle prévoit des exceptions, notamment lorsqu’une partie à la communication y consent, et organise l’autorisation judiciaire des écoutes demandées par les autorités pour certaines infractions (§§ 2516 à 2518). Équivalent approximatif : les interceptions de correspondances.

En clair : La loi américaine qui interdit d’écouter ou d’intercepter les communications sans autorisation.

Textes de référence

• 18 U.S.C. § 2511 (Interception and disclosure of wire, oral, or electronic communications prohibited)govinfo.gov ↗ (nouvel onglet)
• Bureau of Justice Assistance (DOJ), « Electronic Communications Privacy Act of 1986 »bja.ojp.gov ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Interceptions
• Écoutes téléphoniques
• Interceptions de correspondances
• Secret des correspondances électroniques