Droit américain · Droit civil
Compensatory damages
angl. Compensatory damages
Définition
En droit américain, dommages-intérêts, aussi appelés actual damages, alloués pour compenser la perte réellement subie et prouvée : valeur du bien détruit ou endommagé, perte de salaires ou de revenus, dépenses nécessaires, parfois préjudice moral. Ils se distinguent des dommages-intérêts punitifs (punitive damages), qui peuvent s’y ajouter en cas de comportement particulièrement grave, et des dommages-intérêts symboliques (nominal damages) accordés en l’absence de préjudice.
En clair : La somme destinée à réparer exactement ce que la victime a perdu.
Textes de référence
Termes liés
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