Droit civil · Affaires et sociétés
Dommages-intérêts moratoires
angl. Moratory damages / late-payment interest
Définition
Indemnité ou intérêts dus en raison du seul retard dans l'exécution d'une obligation de somme d'argent, souvent au taux légal ou conventionnel, indépendamment d'une preuve de préjudice distinct.
En clair : Intérêts dus parce qu'un paiement arrive en retard.
Exemple
« La facture impayée produit des dommages-intérêts moratoires au taux légal. »
En pratique
Mentionner le point de départ (mise en demeure, échéance) dans les conclusions.
À ne pas confondre
Ils ne réparent pas à eux seuls un préjudice distinct du retard de paiement.
Termes liés
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