Enquête sociale rapide
angl. Rapid social inquiry
Définition
Enquête de personnalité confiée par le procureur de la République au service pénitentiaire d’insertion et de probation ou à une association habilitée, pour vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d’une personne poursuivie et proposer des mesures adaptées. Prévue par l’article 41 du Code de procédure pénale, elle est obligatoire dans certains cas, en particulier pour les personnes âgées de moins de vingt et un ans au moment des faits avant certaines réquisitions de détention provisoire.
En clair : Une enquête rapide sur la situation personnelle d’un prévenu (logement, travail, famille), pour aider le tribunal à choisir une mesure adaptée.
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