Juge des libertés et de la détention

Définition

Magistrat du siège compétent pour placer ou prolonger la détention provisoire et autoriser certaines mesures coercitives. Garant institutionnel de l’article 5 CEDH. Depuis le 1er septembre 2024, le contrôle de la rétention administrative des étrangers relève du magistrat du siège du tribunal judiciaire (CESEDA, art. L. 743-4).

En clair : Magistrat qui décide notamment du placement ou du maintien en détention provisoire et autorise certaines mesures portant atteinte aux libertés. Il exerce ces contrôles sans décider, à ce titre, de la culpabilité de la personne poursuivie.

Textes de référence

• Légifrance — CESEDA, art. L. 743-4Légifrance ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Article 5 CEDH
• Mandat de dépôt
• Rétention administrative
• Contrôle judiciaire
• Garde à vue
• Détention provisoire
• Placement en rétention
• Juge des libertés et de la détention (rétention)
• Prolongation de la rétention
• Hospitalisation d’office
• Juge d’instruction

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de procédure pénaleLégifrance ↗ (nouvel onglet)