Droit pénal · Procédure
Liberté provisoire
angl. Release pending trial
Définition
Remise en liberté d'une personne placée en détention provisoire, éventuellement sous contrôle judiciaire ou assignation, lorsque les conditions de la détention ne sont plus réunies ou que des alternatives suffisent.
En clair : Sortie de prison avant le jugement, parfois avec des obligations (pointage, interdictions).
Exemple
« La liberté provisoire sous contrôle judiciaire a été ordonnée après six mois de détention. »
En pratique
Argumenter sur les garanties de représentation et la proportionnalité ; proposer un contrôle adapté.
À ne pas confondre
Ne confondez pas avec le non-lieu ni avec la remise en liberté en fin de peine.
Termes liés
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