Délégation de pouvoir

Définition

Transfert de l’exercice d’une compétence à une autre autorité. La délégation de pouvoir dessaisit le délégant dans son champ. Elle doit être prévue par un texte et publiée.

Termes liés

• Délégation de signature
• Acte de gouvernement
• Acte faisant grief
• Agent du service public
• Autorité administrative indépendante

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)