Autorité administrative indépendante

angl. Independent administrative authority

Définition

Organisme chargé d’une mission de régulation sans être soumis au gouvernement. Les AAI disposent de garanties d’indépendance. Elles peuvent disposer d’un pouvoir de sanction et de réglementation.

Termes liés

Compétence administrative
Compétence territoriale administrative
Décision administrative

Pour aller plus loin

Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance (nouvel onglet)

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