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Droit administratif

Autorité administrative indépendante

angl. Independent administrative authority

Définition

Organisme chargé d’une mission de régulation sans être soumis au gouvernement. Les AAI disposent de garanties d’indépendance. Elles peuvent disposer d’un pouvoir de sanction et de réglementation. Leur liste est fixée par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, qui garantit notamment l’irrévocabilité du mandat de leurs membres ; leurs décisions et sanctions sont contestées devant le juge administratif ou, pour certaines, devant le juge judiciaire.

En clair : Organisme public qui surveille un secteur sans recevoir d’ordres du gouvernement.

Exemple

« La CNIL inflige une amende à une entreprise pour manquement au RGPD. »

En pratique

Identifier le juge compétent : souvent le Conseil d’État, mais la cour d’appel de Paris pour certaines décisions de l’Autorité de la concurrence ou de l’AMF.

À ne pas confondre

≠ autorité publique indépendante : celle-ci dispose en outre de la personnalité morale.

Termes liés

Pour aller plus loin

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