Affaires et sociétés · Droit civil
Délégation de paiement
angl. Payment delegation
Définition
Opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d’une autre, le délégué, qu’elle s’engage envers une troisième, le délégataire, qui l’accepte comme débiteur. Elle crée un engagement du délégué envers le délégataire et ne se réduit pas à une simple instruction de paiement.
Textes de référence
En pratique
Clarifier si la délégation est parfaite (novatoire) ou simple ; vérifier les accords écrits.
À ne pas confondre
Ne pas confondre avec la cession de créance.
Termes liés
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