Affaires et sociétés · Droit pénal
Abus de biens sociaux
angl. Corporate Asset Misappropriation
Définition
Usage des biens ou du crédit de la société, contraire à l’intérêt social, à des fins personnelles par un dirigeant. Délit propre au droit des sociétés.
En clair : Un dirigeant utilise les biens ou l’argent de la société dans son intérêt personnel, contre l’intérêt de l’entreprise.
Exemple
« Le gérant fait payer par la société des travaux dans sa résidence personnelle. »
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