Acte faisant grief
angl. Act adversely affecting rights
Définition
Acte susceptible de recours parce qu’il affecte la situation juridique. Seuls les actes faisant grief ouvrent le recours pour excès de pouvoir. Les mesures préparatoires en sont en principe exclues.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →