Délégation de signature

Définition

Autorisation donnée à un subordonné de signer au nom du délégant. La délégation de signature ne dessaisit pas l’autorité délégante. Elle suppose un texte et une désignation précise du délégataire.

Termes liés

• Délégation de pouvoir
• Acte de gouvernement
• Acte faisant grief
• Agent du service public
• Autorité administrative indépendante

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)