Incompétence

Définition

En droit administratif, illégalité résultant de l’intervention d’une autorité qui n’avait pas le pouvoir de prendre l’acte concerné. Il s’agit d’un moyen d’illégalité externe.

Termes liés

• Recours pour excès de pouvoir
• Exception d’incompétence
• Compétence

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)