Droit fiscal · Procédure
Examen de situation fiscale personnelle
angl. Personal tax situation examination (ESFP)
Définition
Contrôle fiscal des personnes physiques portant sur la cohérence globale des revenus, du patrimoine et du train de vie (ESFP). Distinct de la vérification de comptabilité des entreprises, même si les deux peuvent se combiner.
En clair : Contrôle du fisc sur la situation personnelle d’un particulier (revenus, patrimoine, train de vie).
Exemple
« Un ESFP examine l’écart entre revenus déclarés et acquisitions immobilières. »
En pratique
Documenter l’origine des fonds ; anticiper les demandes d’éclaircissements.
À ne pas confondre
ESFP ≠ vérification de comptabilité ; ≠ simple contrôle sur pièces.
Termes liés
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