Droit fiscal · Procédure · Droit pénal
Flagrance fiscale
angl. Tax flagrancy procedure
Définition
Procédure du LPF permettant, en cas de découverte en flagrant délit de certains manquements graves (activité occulte, opposition, etc.), des mesures conservatoires et un régime dérogatoire de constatation, sans confondre avec la flagrance pénale de droit commun.
En clair : Procédure d’urgence du fisc lorsqu’une fraude est constatée « sur le fait », avec mesures conservatoires.
Exemple
« Lors d’un contrôle, l’administration dresse un procès-verbal de flagrance fiscale pour activité dissimulée. »
En pratique
Vérifier les conditions légales ; contester les mesures et le fond ; articuler avec le risque pénal.
À ne pas confondre
Flagrance fiscale ≠ garde à vue ni perquisition pénale de droit commun.
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