Droit fiscal · Procédure · Affaires et sociétés
Assistance lors du contrôle fiscal
angl. Assistance during tax audit
Définition
Droit du contribuable de se faire assister d’un conseil (avocat, expert-comptable…) pendant les opérations de vérification, rappelé notamment par la charte du contribuable vérifié. L’assistance facilite le débat oral et la traçabilité des échanges.
Exemple
« Dès l’avis de vérification, le dirigeant mandate un avocat pour l’assistance lors du contrôle fiscal. »
En pratique
Désigner le conseil par écrit ; organiser un point quotidien des demandes du vérificateur.
À ne pas confondre
Assistance ≠ représentation pour signer à la place du contribuable sans mandat adapté.
Termes liés
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