Droit fiscal · Procédure
Avis de vérification
angl. Notice of tax audit
Définition
Acte informant le contribuable de l’engagement d’une vérification de comptabilité ou d’un ESFP, et ouvrant les garanties (charte, assistance, délais). Il précède en principe les opérations de contrôle sur place.
En clair : Courrier qui annonce un contrôle fiscal et rappelle vos droits.
Exemple
« La société reçoit un avis de vérification de comptabilité avant la première intervention sur place. »
En pratique
Dès réception : lire le périmètre, la période, prendre conseil, organiser les pièces.
À ne pas confondre
Avis de vérification ≠ proposition de rectification (qui vient après le contrôle).
Termes liés
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