Amnistie

Définition

Mesure prévue par une loi qui, dans son champ d’application, éteint l’action publique ou efface certaines condamnations et dispense de l’exécution des peines. Elle se distingue de la grâce.

En clair : Une loi peut, pour les faits qu’elle vise, mettre fin aux poursuites ou effacer certaines condamnations et leurs conséquences pénales.

Termes liés

• Action publique
• Base légale
• Effacement anticipé du casier judiciaire
• Prescription pénale
• Contrôle de constitutionnalité

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code pénalLégifrance ↗ (nouvel onglet)