Droit pénal · Procédure · Nouvelles technologies · Droit constitutionnel
Activation à distance d’un appareil électronique
angl. Remote activation of an electronic device
Définition
Technique d’enquête introduite par la loi d’orientation et de programmation de la justice de 2023, permettant d’activer à distance un téléphone ou un objet connecté à l’insu de son utilisateur. Le Conseil constitutionnel a validé son usage aux fins de géolocalisation pour certaines infractions graves, mais a censuré l’activation pour capter des sons et des images (décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023).
En clair : La possibilité pour les enquêteurs d’allumer à distance un téléphone pour le localiser, sur autorisation d’un juge.
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