Contrôle de conventionalité

Définition

Contrôle par le juge (judiciaire ou administratif) de la compatibilité d’une loi ou d’un acte avec un traité international, notamment la CEDH. Distinct du contrôle de constitutionnalité.

Termes liés

• Article 6 CEDH
• Excès de pouvoir
• Base légale
• Bloc de légalité

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)