Parliamentary sovereignty

Définition

Principe fondamental de la Constitution du Royaume-Uni selon lequel le Parlement peut faire ou défaire n’importe quelle loi, aucune personne ni autorité n’ayant le pouvoir de passer outre à ses lois ou de les écarter. La Cour suprême l’a rappelé dans l’arrêt Miller de 2017, et l’European Union (Withdrawal Agreement) Act 2020 déclare que le Parlement du Royaume-Uni est souverain (art. 38). À la différence du contrôle de constitutionnalité pratiqué en France, le juge britannique ne peut donc pas annuler une loi du Parlement.

En clair : Au Royaume-Uni, la loi votée par le Parlement s’impose et aucun juge ne peut l’annuler.

Textes de référence

• Cour suprême du Royaume-Uni, R (Miller) v Secretary of State for Exiting the European Union [2017] UKSC 5 (Find Case Law)caselaw.nationalarchives.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• European Union (Withdrawal Agreement) Act 2020, art. 38 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Souveraineté nationale
• Contrôle de constitutionnalité
• Séparation des pouvoirs