Droit pénal · Procédure
Contrôle d’identité sur réquisitions
angl. Identity check on public prosecutor’s orders
Définition
Contrôle d’identité diligenté par les forces de l’ordre sur le fondement de réquisitions écrites du procureur de la République, qui fixent les lieux et la période. Il se distingue du contrôle sur initiative en cas de suspicion individuelle. Les opérations doivent respecter le cadre des réquisitions ; les preuves obtenues hors de ce cadre peuvent être écartées.
En clair : Un contrôle d’identité autorisé à l’avance par le procureur pour un lieu et une période précis.
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