Contravention
angl. Minor offence (contravention)
Définition
La contravention est une catégorie d’infraction pénale relevant d’un régime de peines et de procédure déterminé par les textes. Elle se distingue du délit et du crime.
En clair : Catégorie d’infraction pénale de moindre gravité que le délit et le crime, généralement sanctionnée par une amende. Les textes déterminent les peines applicables et la procédure à suivre.
Exemple
« Certaines infractions routières constituent des contraventions. »
En pratique
La classe de la contravention détermine notamment le régime de l’amende encourue.
À ne pas confondre
À distinguer du délit et du crime.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →