Droit anglais · Droit pénal
Summary offence
angl. Summary offence
Définition
En droit pénal d’Angleterre et du pays de Galles, infraction qui, commise par un majeur, ne peut être jugée que selon la procédure sommaire (Interpretation Act 1978, annexe 1), c’est-à-dire par une magistrates’ court, compétente pour toutes ces infractions (Magistrates’ Courts Act 1980, section 2). Elle s’oppose à l’infraction jugée sur acte d’accusation (indictable offence) et à celle qui peut être jugée selon l’une ou l’autre voie (offence triable either way). Rapprochement approximatif : la contravention et certains délits.
En clair : Une infraction de moindre gravité jugée uniquement par le tribunal de première ligne, la magistrates’ court.
Textes de référence
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