Droit civil · Droit des obligations
Contrat-cadre
angl. Framework agreement
Définition
Accord qui fixe les caractéristiques générales de relations contractuelles futures. Des contrats d’application en précisent ensuite l’exécution.
Exemple
« Un accord de fourniture fixe les conditions générales ; chaque commande détaille les quantités. »
En pratique
Lire ensemble le contrat-cadre et les contrats d’application.
À ne pas confondre
Un contrat autonome peut régler une opération unique sans cadre d’application.
Termes liés
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