Amende
angl. Fine
Définition
L’amende est une peine consistant dans l’obligation de verser une somme d’argent au Trésor public à la suite d’une condamnation ou, selon les cas, d’une procédure prévue par la loi.
En clair : Une sanction qui oblige à payer une somme d’argent au Trésor public.
Exemple
« Une juridiction condamne l’auteur d’une infraction au paiement d’une amende. »
En pratique
Son montant dépend de la qualification de l’infraction et du régime applicable.
À ne pas confondre
À distinguer des dommages et intérêts versés à une victime.
Termes liés
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