Droit pénal · Procédure
Amende forfaitaire
angl. Fixed-Rate Fine
Définition
Amende d’un montant déterminé par un barème, applicable à certaines contraventions et à certains délits, selon les textes. Cette procédure permet de régler l’amende sans audience préalable ; le montant peut varier selon les délais de paiement et la contestation obéit à des règles spécifiques.
En clair : Amende dont le montant est fixé à l’avance par un barème et qui peut être payée sans audience devant un juge. Le paiement et la contestation doivent respecter des délais ; à défaut, le montant peut être majoré.
Textes de référence
En pratique
Respecter le délai de paiement ou de contestation ; conserver l’avis.
À ne pas confondre
Distincte du jour-amende et de l’amende judiciaire classique.
Termes liés
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