Procédure · Droit civil
Constat
angl. Official finding / report (constat)
Définition
Acte dressé par un professionnel habilité (commissaire de justice notamment) pour décrire objectivement des faits matériels à une date donnée.
En clair : Un acte établi par un commissaire de justice qui décrit objectivement une situation à une date donnée, pour servir de preuve.
Exemple
« Un constat établit l’état des lieux avant travaux. »
En pratique
Définir précisément la mission ; le constat décrit, il ne qualifie pas juridiquement.
À ne pas confondre
Le constat n’est pas une expertise : il constate des faits, sans avis technique approfondi.
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