Accueil / Dictionnaire juridique / Lettre P / Procès-verbal de saisie Procédure · Droit civil
Procès-verbal de saisie angl. Seizure report
Définition Acte dressé par le commissaire de justice décrivant les biens saisis, leurs caractéristiques et le déroulement des opérations. Point de départ de nombreux délais et opposable aux tiers.
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Information générale Cette définition aide à lire un document ; elle ne constitue pas un avis juridique et n’engage pas le cabinet. Un même mot peut produire des effets différents selon la matière, la juridiction et le stade de la procédure.