Procédure
Acte d’huissier de justice
angl. Bailiff’s / enforcement officer’s act
Définition
Acte établi par un huissier de justice, profession désormais réunie à celle de commissaire de justice : signification, procès-verbal ou autre acte relevant de ses missions. Sa force probante dépend de sa nature ; les constatations matérielles d’un constat font en principe foi jusqu’à preuve contraire, et valent simples renseignements en matière pénale.
Textes de référence
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