Constat amiable
angl. Agreed statement of facts (insurance)
Définition
Document par lequel les parties à un accident de la circulation décrivent les faits. Il n’est pas un aveu judiciaire, mais oriente l’indemnisation ; les réserves restent possibles.
En clair : Document dans lequel les personnes impliquées dans un accident de la circulation décrivent ses circonstances. Il aide les assureurs à examiner l’indemnisation, sans constituer à lui seul une décision de justice sur les responsabilités.
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